Statuts de la FCI

Définitions

Commission :Organe consultatif de la FCI

Partenaire sous contrat : Organisation qui a conclu un contrat avec la FCI

Comité Exécutif :Représente le Comité Général entre les réunions de ce dernier

FCI : Fédération cynologique internationale, organisation canine mondiale

Assemblée Générale : Organe suprême et législatif de la FCI

Comité Général : Organe exécutif de la FCI

Membre : Organisation qui a été admise au sein de la FCI par l'Assemblée Générale

Secrétariat Général:Le Secrétariat Général accomplit toutes les tâches administratives courantes de la FCI

Organisation canine nationale : Une organisation canine nationale pour toutes les races reconnues par la FCI. Elle est membre de la FCI sauf indication contraire dans le texte

Organisation non membre :Une organisation opérant en dehors de la FCI avec laquelle un accord de coopération a été signé par la FCI

Section : Une sous-division géographique de la FCI organisée selon ses statuts propres et selon les statuts et règlements de la FCI.

Standard de Races:Description cynologique idéale d’une race.

Secrétaire:Personne chargée de rédiger le procès-verbal de l’Assemblée Générale

Résidence légale : Lieu où une personne réside de façon permanente. Ce concept est défini par les lois nationales des pays.

NB: Le masculin générique s'applique au féminin de même que le singulier peut avoir un sens pluriel et vice-versa.

 

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 Nom et siège

La Fédération Cynologique Internationale dont le siège est actuellement établi à THUIN (Belgique), Place Albert 1er, 13, est régie par les dispositions du titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif.

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par simple décision du Comité Général.

Toute modification du siège social doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge et communiquée au Service public fédéral justice dans le mois de la décision.

 

Article 2 But

La FCI a pour but :

(1) d'encourager et de promouvoir l'élevage et l'utilisation des chiens de race dont la santé fonctionnelle et l'aspect morphologique répondent aux exigences du standard de chaque race et qui sont aptes à travailler et accomplir diverses fonctions selon les caractéristiques spécifiques à leur race,

(2) de protéger l'utilisation, la possession et l'élevage des chiens de race dans les pays où la FCI possède un membre ou un partenaire sous contrat; d'œuvrer à l'échange bénévole de chiens et d'informations d'ordre cynologique entre les membres et stimuler l'organisation d'expositions, d'épreuves, de concours et d'autres activités telles que manifestations sportives, l’utilisation de chiens lors d’opérations de sauvetage etc.,

(3) de promouvoir et de supporter la cynologie et le bien-être des chiens dans le monde entier.

La FCI, par le truchement de règlements spéciaux, veillera en particulier à :

a) la reconnaissance mutuelle des livres des origines, des annexes aux livres des origines et des pedigrees, à l'exclusion de tout autre

b) la reconnaissance mutuelle des affixes et des juges et la création d'un répertoire international des affixes et des juges,

c) la promotion de l’éthique et de la recherche scientifique qui est d'une importance fondamentale en cynologie et le libre-échange d'informations d'ordre scientifique entre les membres et les partenaires sous contrat ; le respect des standards des races tels qu'elle les approuve. Ces standards doivent être reconnus par tous les membres et partenaires sous contrat pour autant qu'ils ne soient pas en contradiction avec les lois de ces pays,

d) l'unification – dans la mesure du possible - des règlements nationaux en émettant des règlements des expositions et du championnat international de beauté et de travail et en enregistrant les données des chiens qui se sont qualifiés pour ces championnats,

e) l’unification – quand cela se justifie – des règlements nationaux en ce qui concerne les titres de champion national,

f) œuvrer au maintien du niveau élevé des juges nommés pour officier lors d'expositions, épreuves et tests internationaux,

g) en cas de besoin, avec l'aide d'autres organisations internationales, aider certains membres et partenaires sous contrat en leur fournissant des informations professionnelles et les experts cynologiques requis,

h) la détermination et la publication des caractéristiques de chaque race après approbation préalable par la FCI (Assemblée Générale ou Comité Général) sur la base des standards de race du pays d'origine ou du pays de patronage. Toutefois, le standard d'une nouvelle race ou toute modification à un standard déjà existant ne sera reconnu internationalement que si les dispositions spécifiques du règlement ont été observées. Quelles que soient les circonstances, le bien-être des chiens doit constituer la priorité absolue,

i) la reconnaissance mutuelle des sanctions et des procédures établies par les membres et les partenaires sous contrat.

 

Article 3 Non-discrimination et lutte contre le racisme

Toute discrimination envers un pays, un individu ou un groupe de personnes pour des raisons d'ethnie, de sexe, de langue, de religion, de politique ou pour toute autre raison est expressément interdite au sein de la FCI sous peine de suspension ou d'exclusion.

 

Article 4 Promotion des relations amicales

La FCI promeut les relations amicales :

(a) entre les sections, les membres, les partenaires sous contrat et les organisations. Toute personne et organisation impliquée dans le monde canin est tenue de respecter les statuts, les règlements et les principes du fair-play ;

(b) au sein de la société, à des fins humanitaires.

 

II. LES MEMBRES ET LES PARTENAIRES

Article 5 Membres

La FCI se compose de membres à part entière et de membres associés.

a) Les membres à part entière sont les organisations canines nationales reconnues par la FCI.

b) Les membres associés sont les organisations canines nationales reconnues par la FCI et qui ont signé un accord spécifique qui définit leurs relations avec la FCI.

 

Article 6 Partenaires

a) partenaires sous contrat : Les partenaires sous contrat sont les organisations canines nationales qui ont signé un accord spécifique avec la FCI. Avant d'avoir la possibilité de solliciter leur adhésion en qualité de membre associé, ils doivent effectuer un "stage d'attente".

Les statuts, le règlement et le contrat signé par ces partenaires régissent leurs relations avec la FCI.

b) organisations non membres : la FCI peut signer des accords spécifiques avec d'autres organisations.

 

Article 7 Demande et procédure d'adhésion

a) La FCI n'accepte qu'une seule organisation canine nationale par pays. Celle-ci doit être sans but lucratif et doit représenter toutes les races reconnues par la FCI.

b) Seuls les membres associés peuvent solliciter leur adhésion en tant que membre à part entière.

c) Seuls les partenaires sous contrat peuvent demander à devenir membre associé.

d) Les membres à part entière peuvent demander à redevenir membres associés.

e) Toute organisation canine nationale souhaitant devenir membre ou partenaire sous contrat de la FCI doit en faire la demande par écrit au Secrétariat Général, signée par son représentant légal, selon la procédure décrite dans le règlement.

f) Un partenaire sous contrat ou un membre associé ne peut demander à devenir, respectivement, membre associé ou membre à part entière, s'il n'a pas rempli toutes ses obligations.

g) Le Comité Général examine les demandes d'adhésion en qualité de membre conformément aux statuts et aux règles de la FCI et fait ensuite rapport à l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale décide.

h) Un nouveau membre acquiert les droits et assume les devoirs que cette qualité implique dès qu’il a été admis. Cependant, un membre récemment admis n’a le droit de vote qu’à partir de l’Assemblée Générale suivante.

i) Sur demande, le Comité Général examine les projets de contrats de partenariat et prend la décision de les signer avec les futurs partenaires sous contrat et les organisations non membres.

 

Article 8 Droits des membres et des partenaires sous contrat

a) Conformément à leur statut (Art. 5, 6 et 7), tous les membres et partenaires sous contrat jouissent des droits que les présents statuts, le règlement, les règles, les circulaires et les décisions du Comité Général et de l'Assemblée Générale de la FCI leur octroient.

b) Les membres associés peuvent assister et participer à l’Assemblée Générale, mais n’ont pas droit de vote. Les membres associés ne peuvent pas proposer de candidats pour les élections des membres du Comité Général ni les commissions obligatoires. Ils peuvent prendre part aux réunions de leur section où ils ont le droit de s'exprimer mais non celui de voter.

Les membres associés peuvent également prendre part aux réunions des commissions non obligatoires lors desquelles ils ont le droit de s'exprimer mais non celui de voter.

c) Les partenaires sous contrat peuvent assister à l'Assemblée Générale en tant qu'observateurs; toutefois, ils ne peuvent ni s'y exprimer, ni voter. Ils peuvent assister aux réunions des commissions non obligatoires en tant qu'observateurs; toutefois, ils ne peuvent ni s'y exprimer, ni voter.

Les partenaires sous contrat peuvent également assister aux réunions de leur section en qualité d'observateurs. Ils peuvent s'y exprimer mais non y voter.

 

Article 9 Obligations des membres et des partenaires sous contrat

a) Obligation des membres à part entière

  • Organiser une ou plusieurs expositions à CACIB par an.

b) Obligation des membres associés

  • Organiser une ou plusieurs expositions à CACIB par an.

c) Obligations de tous les membres et des partenaires sous contrat

  • Observer en tout temps les statuts de la FCI, ses règlements, ses circulaires ainsi que les décisions du Comité Général et de l'Assemblée Générale pour autant qu'ils ne soient pas en contradiction avec les lois promulguées par les gouvernements des pays concernés.
  • Enregistrer les nouveaux affixes au répertoire international des affixes de la FCI.
  • Payer les cotisations de membre et de partenaire sous contrat ainsi que toute taxe due à la FCI.
  • S'assurer que leurs propres membres respectent en tout temps les statuts de la FCI, ses règlements, ses circulaires ainsi que les décisions du Comité Général et de l'Assemblée Générale.
  • Observer toutes les autres obligations découlant des présents statuts et autres règlements.
  • Reconnaître toutes les races reconnues par la FCI (à titre provisoire ou définitif).
  • Respecter les standards de race établis par la FCI ainsi que la nomenclature des races de la FCI.
  • Exclure les personnes qui élèvent et/ou vendent des chiens avec un seul but commercial et/ou qui violent le code d'éthique défini à l’art.12 du règlement.

 

Article 10 Sanctions

a) Sanctions contre les membres associés et à part entière

1) Le Comité Général est en droit de prononcer des mesures telles que :

-un avertissement
-une suspension, pouvant aller jusqu'à deux ans, de toute activité et/ou manifestation sous le patronage de la FCI

2) Le Comité Général peut proposer à l’Assemblée Générale:

- rétrogradation du statut de membre à part entière à celui de membre associé,
- l'exclusion

b) Sanctions contre les sections

Le Comité Général peut proposer à l’Assemblée Générale des sanctions contre les sections telles que:

-un avertissement,
-privation des droits de représentation au sein du Comité Général de la FCI,
-privation de toute contribution financière de la FCI,

c) Dans tous les cas, les droits de la défense sont garantis par la loi.

 

Article 11 Suspension des membres

Le Comité Général a le droit de priver temporairement avec effet immédiat un membre d’une partie ou de la totalité de ses droits en cas de non-respect grave et/ou réitéré de ses obligations de membre (par exemple ses obligations financières ou non-respect des règles et règlements de la FCI).

Cette décision est valide jusqu’à ce que le Comité Général n’en décide autrement, mais pas au-delà de l’Assemblée Générale suivante. Le Comité Général soumet alors le cas et les raisons de sa décision à l’Assemblée Générale qui prend la décision finale. Le pays en question a le droit d’exposer sa position à l’Assemblée Générale. Le Comité Général est tenu d’informer les membres et les partenaires sous contrat dès qu’il reçoit notification de la position susnommée. Le pays membre en question n’a pas le droit à une compensation financière pour les décisions prises conformément à cet article.

 

Article 12 Rétrogradation du statut de membre à part entière au statut de membre associé et exclusion

Par décision de l'Assemblée Générale approuvée par deux tiers des votes, un membre qui, de façon répétée, ne remplit pas ses obligations financières envers la FCI (factures impayées de plus de 12 mois) ou viole gravement les présents statuts, les règlements de la FCI ou les décisions du Comité Général et de l'Assemblée Générale peut passer du statut de membre à part entière à celui de membre associé ou être exclu.

Le membre dont l'exclusion ou la rétrogradation est envisagée doit être convoqué afin de pouvoir présenter sa défense à l’Assemblée Générale.

 

Article 13 Démission des membres

Tout membre peut démissionner de la FCI avec effet à la fin de l’année civile. Le membre souhaitant démissionner doit avoir rempli ses obligations financières à l'égard de la FCI.

 

III. LES SECTIONS

Article 14 Les sections

a)Les organisations canines nationales sont réparties par le Comité Général de la FCI en fonction de leur appartenance à l'une des sections géographiques suivantes :

1. Europe
2. Amériques et Caraïbes
3. Asie et Pacifique
4. Moyen Orient
5. Afrique

Dans le cas de changements importants à la situation actuelle, la division en sections sera revue par l'Assemblée Générale.

b) Les sections, sub-divisions géographiques de la FCI, doivent œuvrer uniquement dans l'intérêt de la FCI selon leurs statuts et règlements et selon les principes suivants :

1. Une section est composée d'un minimum de cinq membres à part entière.

Ses membres doivent avoir inscrit, tous ensemble, un minimum de 100.000 chiens (livres des origines et annexes aux livres des origines) au cours de l'année précédente afin d'avoir le droit de posséder un délégué siégeant au Comité Général. Les sections doivent avoir leur propre organisation et /ou règlements pour autant qu'ils ne soient pas en contradiction avec les statuts et le règlement de la FCI.

2. Il appartient au Comité Général de chaque section de s’assurer que ses propres membres observent les statuts de la FCI ainsi que les règles et les règlements de la FCI. Il doit également veiller à ce que ses propres membres respectent les standards de race de la FCI et la nomenclature des races de la FCI.

3. Le Comité Général de la FCI peut assigner d'autres tâches et d'autres compétences aux sections.

4. Les statuts et/ou règlements des sections doivent être soumis au Comité Général de la FCI pour approbation. Par ailleurs, un rapport d'activités et un rapport financier annuels doivent être envoyés par chaque section au Comité Général de la FCI pour information.

5. Les sections sont financées par les cotisations des membres (définies par les sections elles-mêmes) et par une contribution financière déterminée par l'Assemblée Générale de la FCI.

6. Le président de chaque section représente sa section au sein du Comité Général de la FCI. En son absence, le Comité Général de la section décide qui représentera celle-ci au sein du Comité Général de la FCI.

 

IV. ORGANISATION

Article 15 Organes

A. L’Assemblée Générale
B. Le Comité Général
C. Le commissaire aux comptes
D. Les commissions

 

A. L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 16 Composition, compétences

a) L'Assemblée Générale se compose de tous les membres à part entière sous la direction du Président. Au cas où le Président est empêché de présider l’Assemblée Générale, le vice-président ou toute autre personne élue par l’Assemblée Générale assumera cette fonction.

b) Les compétences de l'Assemblée Générale sont les suivantes :

1. détermination du programme général de la FCI,

2. approuver le rapport du Comité Général, le rapport du directeur exécutif, le rapport du trésorier, le rapport du commissaire aux comptes, les budgets et le plan d’activités des deux années suivantes.

3. détermination des cotisations des membres et partenaires sous contrat et des redevances pour le patronage des expositions, épreuves, tests, etc.

4. décider de l’admission, de la rétrogradation et de l’exclusion des membres de la FCI sur demande du Comité Général,

5. élection des membres du Comité Général et du Président; ce dernier est élu parmi les membres élus par l’Assemblée Générale.

6. élection du commissaire aux comptes,

7. établissement des commissions,

8. élection des membres des commissions obligatoires,

9. statuer sur l’exclusion d’un membre du Comité Général conformément à l’article Art. 19 des présents Statuts,

10. élection des membres qui accueilleront l’Assemblée Générale et/ou l’exposition canine mondiale au cours des cinq années suivantes,

11. modification des statuts et du règlement,

12. reconnaissance définitive de nouvelles races et approbation de leurs standards,

13. octroi du titre de président d'honneur ou de membre d'honneur à toute personnalité eu égard aux services rendus à la cause de la FCI,

14. dissolution des sections,

15. dissolution de la fédération,

16. décision sur toute autre proposition.

Le Comité Général peut soumettre des propositions et demandes à l'Assemblée Générale à tout moment à l’exception des propositions et demandes relatives à une modification de l’ordre du jour régies par l’Art. 17, point e) des présents Statuts.  Le Comité Général peut en outre communiquer son avis à l'Assemblée Générale concernant tout point ou proposition soulevé par les membres à part entière.

 

Article 17 Convocation, votes, élections

a) L'Assemblée Générale ordinaire se réunira au minimum une fois tous les deux ans.

b) Une Assemblée Générale peut prendre la forme d'une Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.

c) Chaque membre peut être représenté par un maximum de trois délégués. Un membre du Comité général ne peut pas être le (l’un des) représentant(s) de sa propre organisation canine nationale. Un membre à part entière ne peut nommer, en qualité de délégués officiels, que des personnes ayant leur résidence légale dans le pays du membre à part entière en question. Seuls les membres à part entière présents ou représentés par procuration peuvent voter. Chaque membre dispose d'un vote. Le vote par procuration est autorisé. Un membre à part entière ne peut être porteur que d’une seule procuration émise en faveur d’un seul autre membre à part entière. Une procuration officielle (donnée par un membre à part entière en vue d’être représenté par un autre membre à part entière) doit être envoyée au Bureau de la FCI par l’organisation canine nationale qui donne procuration au plus tard 7 jours (heure belge) avant la date de l’Assemblée générale.

d) Le directeur exécutif enverra une invitation par e-mail (ou par la poste, sur demande spécifique), à chaque membre et partenaire sous contrat au plus tard cent-vingt (120) jours avant la date de l’Assemblée. L'Assemblée Générale n'aura pas lieu les mêmes jours que l'exposition mondiale.

e) Les propositions seront envoyées par la poste ou par e-mail au directeur exécutif au plus tard nonante (90) jours avant la date de l'Assemblée. Le directeur exécutif rédigera l'ordre du jour sur base des propositions du Comité Général, des membres à part entière et des commissions obligatoires. 

Les propositions de candidats pour le Comité Général et les commissions obligatoires (membres sortants et nouveaux candidats) devront être envoyées au Secrétariat Général, comme toute autre proposition, afin d'être inclues dans l'ordre du jour. Les candidats dont le nom ne figure pas à l'ordre du jour ne peuvent pas se présenter aux élections le jour de l'Assemblée Générale. L'ordre du jour et les annexes y afférant seront envoyés par e-mail (ou par la poste sur demande spécifique) et seront mis à la disposition des membres et aux partenaires sous contrat sur le site web au plus tard quarante-cinq (45) jours avant l'Assemblée Générale.  L'ordre du jour peut être modifié à condition que trois-quarts des membres à part entière présents et autorisés à voter marquent leur accord.

f) L'Assemblée Générale est valablement constituée et apte à prendre des décisions quel que soit le nombre de membres présents.

g) Les décisions portant sur des propositions doivent être approuvées à la majorité des votes exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte.

h) L’élection des candidats se déroule selon un scrutin secret à moins que l'Assemblée Générale ne décide autrement.

Les candidats ayant obtenu la majorité absolue (50% + 1) sont élus en fonction du nombre de votes obtenus. Les bulletins blancs et les bulletins remplis incorrectement ne sont pas pris en compte.

Dans le cas où un nombre insuffisant de candidats obtient la majorité absolue, un deuxième tour aura lieu immédiatement après le premier tour. Le nombre de candidats nécessaire sera élu en fonction du nombre de voix qu'ils auront obtenues selon le principe de la majorité simple. Les bulletins blancs et les bulletins remplis incorrectement ne sont pas pris en compte.

i) l’élection des candidats est soumise aux procédures décrites dans le règlement de la FCI.

j) L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si elle réunit les deux tiers des membres présents ou représentés. Toute modification aux statuts et au règlement ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix. Les abstentions ne sont pas prises en compte.

Néanmoins, si une modification a trait à l’un des objectifs fondamentaux de la fédération (voir art 2 (1) et (2) des statuts), elle ne sera valable que si elle est votée par une majorité des trois quarts des membres présents ou représentes à l’Assemblée Générale. Les abstentions ne sont pas prises en compte.

Les modifications des statuts n'auront d'effet qu'après approbation par l'autorité compétente conformément à l'article 50 § 3 de la loi et qu'après publication aux Annexes du Moniteur belge conformément à l'article 51 § 3 de ladite loi.

k) Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par la personne présidant l’Assemblée Générale et le directeur exécutif. Ce registre est conservé au siège social de la FCI où tous les membres et partenaires sous contrat peuvent en prendre connaissance mais sans l'emporter.

 

Article 18 Assemblée Générale extraordinaire

Si nécessaire, une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par le Comité Général ou à la requête du quart des membres à part entière au minimum.

L'ordre du jour doit comprendre obligatoirement toutes les propositions formulées par les membres mentionnés ci-dessus.

 

B. LE COMITÉ GÉNÉRAL

Article 19 Composition, votes, élections

Le Comité Général comprend six (cinq plus le Président) membres élus par l'Assemblée Générale plus les représentants désignés par chaque section tel que stipulé à l'art.14, point b des présents statuts. Tous les membres sont élus pour 4 ans. L’Assemblée Générale élit 3 membres tous les 2 ans en respectant le système de rotation. Tous les 2 ans, l’Assemblée Générale élit le Président. Les mandats de 2 et 4 ans correspondent aux périodes entre, respectivement, 2 et 3 Assemblées Générales ordinaires.

Les candidats doivent posséder la nationalité d'un pays dont l’organisation canine nationale est un membre à part entière de la FCI. Une seule personne par pays dont l’organisation canine nationale est un membre à part entière de la FCI peut siéger au Comité Général. Ce principe s'applique aux membres élus par l'Assemblée Générale ainsi qu'aux membres désignés par les sections.

Un membre du Comité Général élu par l'Assemblée Générale ne peut, simultanément, être le représentant d'une section au sein du Comité Général.

Les nouveaux candidats et les membres sortants ne sont éligibles que s’ils ont le soutien de leur propre organisation nationale.

Si un membre du Comité général contrevient gravement aux Statuts de la FCI, aux dispositions légales ou à l’ordre public, il peut être exclu par décision de l’Assemblée Générale, prise à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.
Le Comité général dispose du pouvoir de suspendre le membre concerné, jusqu’à ce que la prochaine assemblée générale statue sur son exclusion.
Le membre dont l’exclusion est proposée a le droit d’être entendu. L’Assemblée Générale peut également auditionner toute autre partie concernée le cas échéant.

Dans le cas de décès ou d'empêchement permanent ou d'autre motif sérieux empêchant un membre du Comité Général de poursuivre ses fonctions, la composition du Comité demeurera inchangée jusqu'à la prochaine Assemblée Générale au cours de laquelle un nouveau membre sera élu. Le membre nouvellement élu siégera au Comité Général jusqu'à expiration du mandat de son prédécesseur.

Le Comité Général délibère valablement avec au moins cinq membres présents. Ses décisions sont prises à la majorité des votes exprimés : en cas de parité, le vote du président ou de son remplaçant est décisif.

 

Article 20 Compétences

Les compétences du Comité Général sont les suivantes :

a) assurer l'accomplissement des buts de ces statuts,

b) rendre effectives les décisions de l'Assemblée Générale,

c) gérer les affaires courantes, avec le droit de donner pouvoir au directeur exécutif de se charger de cette tâche, et veiller au respect des statuts, du règlement, des règles et dispositions, des circulaires et des décisions du Comité Général et de l'Assemblée Générale,

d) établir le budget, le rapport financier et le rapport du Comité Général et soumettre ces documents à l'Assemblée Générale pour approbation,

e) approuver le travail et le programme des commissions et leur assigner des tâches,

f) approuver tous les règlements spéciaux établis par les commissions,

g) approuver les nouvelles races à titre provisoire ainsi que leur standard de race respectif,

h) approuver les modifications des standards de race,

i) annoncer les manifestations,

j) établir et mettre à jour la liste des juges internationaux,

k) établir et mettre à jour la liste du répertoire international des affixes,

l) fournir toute information aux organes de presse et se charger des activités de relations publiques,

m) nommer un directeur exécutif et conclure un contrat de travail avec lui,

n) décider de la suspension d’un de ses membres conformément à l’article 19 des présents Statuts,

o) élire le vice-président et le trésorier parmi les membres du Comité Général qui ont été élus par l'Assemblée Générale,

p) susciter un règlement à l'amiable de tout différend qui pourrait surgir entre deux ou plusieurs membres ou partenaires sous contrat. Dans l'éventualité où après un délai raisonnable aucun accord ne serait trouvé, soumettre ce différend à la commission d'arbitrage,

q) prendre des décisions concernant les expositions, les épreuves, les tests et les titres et prendre une décision finale en cas de doute et de mésentente après avoir consulté au préalable les organisateurs de ces manifestations,

r) décider de l'admission, de la démission et de l'exclusion des partenaires sous contrat. Les partenaires sous contrat dont l'exclusion est envisagée ont le droit de présenter leur défense devant le Comité Général,

s) conclure des conventions particulières avec d’autres organisations,

t) fixer le montant de tous les remboursements,

u) intenter ou soutenir les actions judiciaires, au nom de la fédération, poursuites et diligences du président.

 

Article 21 Convocation aux réunions

L'avis de convocation doit être envoyé au nom du président par le directeur exécutif et parvenir aux membres du Comité Général au plus tard trente jours avant la date de la réunion.

Le Comité Général se réunira au minimum deux fois par an.

 

Article 22 Tâches particulières du Comité Général

1. COMITÉ EXÉCUTIF

Composition, compétences, convocation aux réunions

a) Le Comité Exécutif se compose du président, du vice-président et du trésorier.

b) Le Comité Exécutif :

  • prend toute décision urgente à propos de problèmes qui ne peuvent être ajournés jusqu'à la prochaine réunion du Comité Général,
  • prépare les réunions du Comité Général,
  • peut convoquer le président ou un membre d'une commission pour assister à la réunion et discuter des activités et des finances engagées.

c) Le vice-président assiste le président.

d) L'avis de convocation de réunion doit être envoyé au nom du président par le directeur exécutif.

2. PRÉSIDENT

a) Le président est le représentant légal de la FCI. Les actes qui engagent la Fédération, autres que ceux de gestion journalière, sont signés par le président, à moins d'une délégation spéciale du Comité Exécutif.

b) Avec le concours du directeur exécutif, il veille à ce que les décisions du Comité Général soient exécutées.

c) En cas d'urgence, il peut prendre toute décision au nom des Comités Exécutif et Général. Ces décisions doivent cependant être soumises à l'approbation du Comité Général aussitôt que possible.

d) Le président dirige l'Assemblée Générale et les réunions des Comités Général et Exécutif. En cas d'empêchement permanent ou provisoire d'exercer sa fonction officielle, le vice-président conduira les réunions.

 

3. DIRECTEUR EXÉCUTIF

a) Le directeur exécutif est le directeur général du Secrétariat Général et est un employé de la FCI. Il rend compte de ses activités au Comité Général.

b) Il a pour tâches, conformément aux instructions du Comité Général et/ou du Président :

  • l’exécution des décisions de l'Assemblée Générale et du Comité Général,
  • la gestion et la bonne tenue des comptes de la FCI,
  • l'établissement des procès-verbaux de l'Assemblée Générale, des séances du Comité Général et du Comité Exécutif,
  • la correspondance de la FCI
  • les relations avec les sections, les membres, les comités et les commissions,
  • l'organisation du Secrétariat Général,
  • l'engagement et le licenciement du personnel travaillant au Secrétariat Général.
  • la présentation d’un rapport sur les activités du Secrétariat Général et les statistiques d’intérêt général à l’Assemblée Générale.

 

4. SECRETARIAT GENERAL

Le Secrétariat Général accomplit toutes les tâches administratives de la FCI sous la direction du directeur exécutif.

 

5. LE TRÉSORIER

Le trésorier surveille toutes les affaires financières et économiques de la FCI conformément aux instructions des Comités Général et Exécutif et met en œuvre toutes les décisions de ces deux Comités.

 

C. LE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Article 23 Le commissaire aux comptes

Tous les deux ans, l’Assemblée Générale élit une personne et son remplaçant parmi les membres à part entière pour faire fonction de commissaire aux comptes.

Ce dernier a pour mission d’examiner, sur la base du rapport d’un audit externe officiel, le bilan et les comptes de pertes et profits annuels ainsi que la comptabilité et de présenter un rapport au Comité Général et à l’Assemblée Générale.

Le Comité Général peut à tout moment demander un rapport du commissaire aux comptes.

 

D. COMMISSIONS.

L'Assemblée Générale procède à la constitution des commissions obligatoires et facultatives.

Ces commissions, organes consultatifs de la FCI, sont responsables devant le Comité Général et doivent faire un rapport de leurs activités.

 

Article 24 Généralités

a) Le Comité Général définit les tâches des commissions obligatoires

b) Toute commission a la faculté d'appeler un maximum de deux experts afin de l'aider si le caractère particulier des problèmes posés le requiert.

c) Toutes les commissions font parvenir à leurs membres et au Comité Général exclusivement, par l'intermédiaire du directeur exécutif, les procès-verbaux de leurs réunions ainsi que tout autre rapport écrit au plus tard six semaines après la réunion.

d) Sans l'accord du Comité Général, les commissions ne sont pas autorisées à publier leurs procès-verbaux d'une autre manière que par les organes de la FCI.

 

Article 25 Les commissions obligatoires : composition et élections

Les commissions suivantes doivent être constituées :

1. commission scientifique
2. commission des standards

Ces deux commissions obligatoires sont composées d'un maximum de six membres élus par l'Assemblée Générale. Les candidats doivent posséder la nationalité d'un pays dont l’organisation canine nationale est un membre à part entière de la FCI. Les membres d'une commission obligatoire ne peuvent être simultanément membres du Comité Général.

Une seule personne par pays dont l’organisation canine nationale est un membre à part entière de la FCI peut siéger dans une commission obligatoire.

Les nouveaux candidats et les membres sortants ne sont éligibles que s’ils ont le soutien de leur propre organisation nationale. Ils sont élus pour un mandat de quatre ans. Ce mandat correspond à la période qui s’écoule entre trois Assemblées Générales ordinaires.

Dans le cas de décès ou d'empêchement permanent ou d'autre motif sérieux empêchant un membre d'une commission obligatoire de poursuivre ses fonctions, le Comité Général nommera un remplaçant pour la période du mandat restant à prester.

 

Article 26 Les commissions facultatives: composition

a) Lors de l'Assemblée Générale, tous les membres et partenaires sous contrat désignent les commissions facultatives au sein desquelles ils désirent avoir un représentant.

Les organisations canines nationales désignent alors un représentant pour chaque commission où elles sont représentées. Une organisation canine nationale ne peut nommer, en qualité de délégués officiels, que des personnes ayant leur résidence légale dans le pays de l’organisation canine nationale en question.

Les représentants désignés doivent posséder les qualifications et les connaissances nécessaires pour remplir leur mandat.

Le Comité Général fixe l'échéance que doivent respecter les membres et partenaires sous contrat pour communiquer la liste de ces commissions et des représentants.

b) Au terme de chaque Assemblée Générale, les commissions élisent un de leurs délégués comme président.

Dans le cas où un délégué ne peut temporairement ou de façon permanente remplir ses obligations au sein d'une commission, son organisation canine nationale peut désigner un substitut. Les présidents des commissions facultatives sont responsables de la gestion administrative (à l'exception de l'envoi des convocations et des ordres du jour) des réunions.

 

Article 27 Les commissions facultatives : participation et votes

Les membres associés peuvent être représentés au sein des commissions facultatives où ils ont le droit de s'exprimer mais non celui de voter.

Les partenaires sous contrat peuvent assister aux réunions des commissions facultatives en tant qu'observateurs ; toutefois, ils ne peuvent ni s'exprimer, ni voter.

 

Article 28 Les commissions facultatives : convocation aux réunions

Les commissions sont convoquées par leur président respectif par l'intermédiaire du directeur exécutif, au moins deux mois avant la date fixée pour la réunion.

 

V. LE PRESIDENT D'HONNEUR ET LES MEMBRES D'HONNEUR

Article 29 Le président d'honneur et les membres d'honneur

a) L'Assemblée Générale peut accorder à des personnalités le titre de président d'honneur ou de membre d'honneur eu égard aux services rendus à la cause de la FCI.

b) Leur nomination est proposée par le Comité Général.

c) Le président d'honneur ou le membre d'honneur peut participer à l'Assemblée Générale en tant qu’observateur et à ses propres frais avec voix consultative. Il n’a pas droit de vote.

 

VI. ARBITRAGE

 

Article 30 La commission d'arbitrage

a) En cas de conflit entre deux membres à part entière ou associés ou partenaires sous contrat de la FCI, il sera fait appel à une commission d'arbitrage composée de trois personnes de la ou des sections concernée(s) mais indépendantes de tout membre mis en cause, désignées par le Comité Général. Ces trois personnes serviront de médiateurs et proposeront leur solution au Comité Général, qui statuera de manière définitive.

b) La commission d'arbitrage sera chargée d’intervenir en cas de plaintes déposées par les membres et les partenaires sous contrat pour violation des règlements de la FCI.

 

Article 31 Procédure

a) Chaque membre de la FCI, fédéré ou associé, ainsi que chaque partenaire sous contrat a le droit de soumettre une plainte contre un autre membre ou partenaire sous contrat au Comité Général.

b) L'objet de la plainte peut être n'importe quelle infraction aux statuts ou au règlement de la FCI.

c) Les plaintes doivent être envoyées au directeur exécutif de la FCI en cinq exemplaires, dans l'une des langues de travail de la FCI, ainsi que des preuves écrites et tous les documents nécessaires. Le directeur exécutif devra recevoir les plaintes endéans les six mois après que les faits se sont produits ou ont été connus du plaignant, dans tous les cas pas plus d'un an après.

d) Le directeur exécutif certifiera la date de réception de la plainte et devra en envoyer immédiatement une copie à l'autre partie, en l'informant qu'elle a le droit d'envoyer, dans les trois mois, une réponse en cinq exemplaires, dans une des langues de travail de la FCI. La réponse doit être complétée de toutes les preuves et pièces justificatives par écrit.

e) Une fois en possession de la réponse, le directeur exécutif en enverra immédiatement une copie au plaignant pour information uniquement et fera immédiatement parvenir les dossiers des deux parties, avec tous les documents, aux membres de la commission d'arbitrage.

f) Avant de prendre une décision, la commission d'arbitrage a le droit de mener des compléments d'enquête par tous les moyens, y compris les auditions.

g) Une décision sera prise, par écrit, aussi rapidement que possible dans la langue de travail de la FCI qui est majoritaire au sein de cette commission; cette décision sera ensuite traduite en anglais, puis elle sera transmise au Comité général dès que celui-ci aura approuvé le travail de ladite commission, dont il pourra convoquer et écouter tous les membres réunis. Si nécessaire, ladite décision sera envoyée au Directeur Exécutif afin qu’il transmette des copies aux parties concernées.

h) Le Comité Général décide conjointement avec la commission d'arbitrage de prendre une sanction ou d’accepter la réclamation d’une partie à l’encontre de l’autre sans appliquer aucune sanction mais en obligeant cette autre partie à respecter la décision de la Commission et du Comité Général.

i) Les parties pourront faire appel de la sanction, non de la réclamation, devant l'Assemblée générale de la FCI.

 

VII. FINANCES

Article 32 Ressources financières de la FCI

Les ressources financières de la FCI proviennent plus particulièrement de :

  • Cotisations des membres et des partenaires sous contrat
  • Dispositions volontaires telles que les donations ou les legs
  • Autres ressources provenant des activités placées sous le patronage de la FCI

 

Article 33 Approbation des comptes financiers et des budgets

Chaque année, au 31 décembre, sont établis le bilan et les comptes des pertes et profits de l'année écoulée et le budget pour l'année suivante. Les bilans, les comptes des pertes et profits et les budgets sont soumis à l'approbation provisoire du Comité Général et présentés avec les rapports de l’audit à la prochaine Assemblée Générale pour ratification définitive.

 

VIII. DISPOSITIONS FINALES

Article 34 Dissolution

Dans le cas de dissolution volontaire, l'Assemblée Générale désignera deux liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment ou pour quelque cause qu'elle se produise, l'actif net de la Fédération dissoute sera affecté à des associations ayant un objet similaire, à désigner par l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de la Fédération que si les deux tiers de ses membres sont présents. Toute décision ne sera adoptée que si elle est votée à l'unanimité des membres présents.

 

Article 35 Entrée en vigueur et appel des décisions

Les décisions approuvées par l'Assemblée Générale, à l'exception des amendements aux statuts, entreront en vigueur à la date fixée par l'Assemblée Générale. Toute décision de l’Assemblée Générale peut être contestée dans les 90 jours qui suit sa mise en application.

 

Article 36 Rémunérations

Toutes les fonctions exercées au sein de la FCI sont honorifiques.

 

Article 37 Langues de travail officielles et version faisant foi.

L'anglais, le français, l'allemand et l'espagnol sont les langues de travail officielles de la FCI Elles sont utilisées lors de l'Assemblée Générale.

L'anglais est la langue officielle utilisée lors des réunions du Comité Général. L'anglais est la langue officielle et faisant foi pour les procès-verbaux, la correspondance et les informations.

Les documents adressés aux autorités belges sont rédigés en français.

Les statuts, le règlement, les décisions et les informations de la FCI sont publiés dans les quatre langues de travail officielles.

En cas de contestation concernant les statuts et le règlement, la version française fait foi.

 

Article 38 Cas non prévus et de force majeure

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts et notamment les publications à faire aux annexes du Moniteur belge sera réglé conformément aux dispositions du Titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif.

 

Acapulco, le 22 mai 2007.

Modifications en caractères gras et italiques approuvées à l’Assemblée Générale de Milan, le 9 juin 2015

Signature Yves_circulaires

 

Rafael de Santiago                               Y. De Clercq
Président                                                 Directeur Exécutif